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Campagne pour le mécanisme de plainte de la CDE

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Qu’est-ce que c’est? / Pourquoi ce mécanisme? / Comment cela peut être réalisé? / Qu’est-ce qui se passe en ce moment? / Défis et objections: Questions et Réponses / Qui soutient la campagne? / Qu’est-ce que vous pouvez faire? / Les liens pour savoir plus / Les procédures existantes de plainte/communication pour les instruments internationaux

Un groupe d’organisations mènent une campagne pour l’établissement par l’ONU d’un mécanisme de procédure/plainte pour la Convention des droits de l’enfant (CDE). Une telle procédure établira un mécanisme pour assurer la disponibilité des recours juridiques pour les enfants au niveau international.

Qu’est-ce que c’est?

La procédure de plainte ou la procédure de communication permet aux individus, aux groupes d’individus ou à leurs représentants qui estiment que leurs droits ont été violés par l’Etat partie à une convention ou à un pacte, de déposer une plainte devant un comité approprié, si l’Etat a reconnu la compétence de ce comité pour recevoir de telles plaintes.
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Pourquoi ce mécanisme?

La Convention des droits de l’enfant est le seul instrument des droits de l’homme avec une procédure de rapport obligatoire, qui n’a pas de procédure de communication existante ou en projet. Cela constitue une discrimination sérieuse à l’égard des enfants. ( Voir les mécanismes de plainte existants).

Même si les enfants et leurs représentants peuvent utiliser des mécanismes établis par d’autres instruments internationaux pour défendre leurs droits, ces instruments ne couvrent pas toutes les catégories et les droits spécifiques de la CDE.

En outre, les communications ou les plaintes effectuées par des enfants ne seront pas considérées par le comité avec une expertise spéciale sur les droits de l’enfant. Les arguments pertinents semblables ont été utilisés pour l’adoption des mécanismes de communication de la CEDAW et la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Comment cela peut être réalisé?

La meilleure méthode pour établir le mécanisme de communication est d’élaborer un nouveau Protocole Facultatif de la CDE. Pour cela, il faut :

  • Encourager le Conseil des droits de l’homme d’établir un groupe de travail de l’ONU avec un mandat permettant l’élaboration d’un tel instrument
  • Faire du lobbying auprès du groupe de travail pour influencer la procédure de rédaction
  • Faire du lobbying auprès des membres de l’Assemblée Générale pour ratifier le protocole et le faire rentrer en vigueur 

Mener d’autres campagnes pour arriver à la ratification étendue.


Qu’est-ce qui se passe en ce moment?



Les représentants du groupe ont rencontré le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant en septembre 2007 pour chercher son soutien pour la rédaction et l’adoption du Protocole Facultatif. Plusieurs membres ont répondu avec enthousiasme, et il a été décidé de préparer un document plus détaillé pour la prochaine session du comité en janvier 2008. Ce document établira les dispositions possibles pour le Protocole et sera plus conforme aux exigences pour rendre le mécanisme plus effectif et plus sensible à l’intérêt de l’enfant et tiendra compte de l’expérience des autres organes de traité et des mécanismes régionaux.

L’initiative allemande en cours

L’ONG allemande Kindernothilfe a commencé au début de l’année 2000 son travail de lobbying pour le nouveau Protocole Facultatif. En même temps, trois réseaux des droits de l’homme et des droits de l’enfant soutiennent cette initiative : Forum Allemand des droits de l’homme (48 organisations), Coalition nationale allemande pour la mise en application de la CDE (102 organisations), ECPAT Germany (31 organisations). Ces activités de lobbying sont coordonnées par le groupe de travail au sein du Forum allemand des droits de l’homme présidé par Kindernothilfe.


L’initiative africaine en cours

Un groupe d’organisations au Kenya, présidé par The Cradle, a établi récemment un groupe de travail sur la procédure de plainte pour travailler sur la procédure de communication de CDE. Pour plus de détails, voir: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=15331.

 


Défis et objections: Questions et Réponses

Réponses aux arguments contre l’établissement de la procédure de la CDE

 «  Cela va doubler les mécanismes existants »:


Etant donné l’universalité et l’interdépendance des droits de l’homme, il y a une superposititon de plusieurs instruments de ce domaine. Néanmoins, la CDE prévoit des droits spéciaux et supplémentaires pour les enfants et son comité possède une expertise spécifique pour les enfants. Les autres mécanismes appropriés n’ont pas été conçus en tenant compte du statut spécial de l’enfant. Les provision du Protocole permettront d’éviter la duplication.

“Il est préférable d’établir une procédure commune de plaintes pour tous les instruments internationaux importants”

Cette proposition, faite dans le contexte des propositions pour un unique organe de traité, n’a jamais trouvé de soutien de la part du Comité, ni de la part des défenseurs des droits de l’enfant, à cause du risque de s’éloigner des droits des enfants. Et la position des enfants sera relativement faible si la procédure n’est pas directement liée à la CDE.


“Cela ne sera pas efficace, les décisions n’étant pas obligatoires”

C’est un argument le plus faible contre toutes les autres procédures établies. Bien que certains Etats

n’aient pas encore exécuté les décisions sur les communications individuelles (quand ils ignorent les Observations Finales), il y a plusieurs exemples positifs d’amendement de lois et d’exécution des décisions. La procédure de communication est complémentaire au rapport, ils se renforcent mutuellement.

“Le Comité doit plutôt convaincre les Etats d’améliorer leurs instruments nationaux pour remédier aux violations des droits des enfants”

Ce n’est pas une alternative ; les Etats doivent certainement développer des remèdes efficaces contre les violations des droits des enfants. Les enfants et leurs représentants doivent également pouvoir faire appel au delà de l’Etat quand leurs droits sont violés et que les remèdes nationaux n’existent pas. Le fait d’avoir des remèdes internationaux disponibles encourage, en effet, le développement des instruments nationaux.

“La CDE couvre les droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas justiciables comme les droits civils et politiques”

Dans son Commentaire General N.5 sur les mesures générales de mise en application, le Comité a insisté, reprenant l’avis des autres organes de traité, sur le fait que les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits civils et politiques, doivent être considérés comme justiciables ». Les mécanismes régionaux de plainte prennent déjà en considération les droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole Facultatif du Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels est actuellement en rédaction.

“Le Comité n’a pas la capacité de travailler avec les communications en plus du travail sur les rapports”

Le Comité et le Secrétariat ont réussi à partager le travail sur les rapports sous la CDE et les deux Protocoles facultatifs, en déléguant une partie aux deux chambres temporaires, et avec le soutien d’autres ressources. Par ailleurs, avec une spécialisation appropriée et des ressources supplémentaires le Comité pourrait, comme les autres comités, examiner les communications.

“Le comité sera inondé par les plaintes, ce qui nuira à sa crédibilité”

Les autres procédures ne sont pas inondées. Elles ont toutes des moyens de contrôle qui peuvent être incorporés.


Qui soutient la campagne?


Un groupe d’organisations soutient l’établissement de la procédure de communication de la CDE, y compris : World Vision International, Save the Children UK, Save the Children Sweden, Save the Children Norway,   the Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, CRIN, Kindernothilfe, the World Organization Against Torture (OMCT), SOS-Kinderdorf International  et European Network of Ombudspersons for Children (ENOC).


Qu’est-ce que vous pouvez faire?


Si vous voulez soutenir cette campagne ou obtenir plus d’information, contactez CRIN sur: info@crin.org


Les liens pour savoir plus:

 


Les procédures existantes de plainte/communication pour les instruments internationaux


Quatre organes de traité des droits de l’homme peuvent, selon les circonstances, considérer les plaintes individuelles ou les communications de la part des individus:

  • Comité des Droits de l’Homme, selon le Pacte International des droits civils et politiques  : les Etats doivent ratifier le Premier Protocole Facultatif du Pacte.
  • Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, selon la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination raciale  : les Etats doivent faire une déclaration nécessaire selon l’article 14 de la Convention.
  • Comité contre la Torture, selon la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruel, inhumain et dégradant  : les Etats doivent faire une déclaration nécessaire selon l’article 22 de la Convention.
  • Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, selon la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes  : les Etats doivent ratifier le Protocole Facultatif de la Convention.

L’information détaillée sur ces procédure, quels Etats les ont accepté, et comment les utiliser, est disponible sur : http://www.ohchr.org/english/bodies/complaints.htm

Trois Convention plus récentes contiennent des procédures de plainte individuelle. Elles rentreront en vigueur après avoir été ratifiées par un nombre suffisant d’Etats :

  • La Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées  : pas encore entrée en vigueur (septembre 2007) ;
  • Convention Internationale pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées  : pas encore entrée en vigueur (septembre 2007)
  • En plus, la rédaction du Protocole Facultatif a commencé pour établir une procédure de communication selon le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels.