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Print this pageTROISIEME PROTOCOLE FACULTATIF : guide de CRIN sur le mécanisme de plaintes de la Convention

Date:

20/08/2013

Organisation:

Child Rights International Network

Resource type:

CRIN Guides and Toolkits

Summary:

Ce guide a été conçu pour expliquer le fonctionnement du mécanisme de plaintes pour la Convention relative aux droits de l'enfant. Il comprend un texte annoté du texte du troisième Protocole facultatif à la Convention ainsi qu'un tableau comparatif des différents mécanismes de plaintes des Nations Unies.


PDF document http://www.crin.org/docs/OP3_FR_final.pdf


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Introduction

Il y a longtemps qu’un mécanisme de plaintes en relation avec les droits des enfants est en préparation aux Nations Unies. Plus de 20 ans se sont écoulés depuis la mise en place de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Désormais, presque tous les pays du monde respectent le droit international des enfants. Le Comité des droits de l’enfant a toujours eu l’autorité nécessaire pour s’assurer que chaque pays respectait ses engagements quant aux droits des enfants. Pourtant, contrairement à d’autres conventions des Nations Unies, le Comité a été dans l’incapacité de réparer les torts causés aux enfants lorsque certains gouvernements violaient leurs droits.

Le mécanisme de plaintes va désormais entrer en vigueur avec sa dixième ratification. La date exacte n'est pas encore déterminée, bien que le Comité des droits de l'enfant ait récemment finalisé le Règlement intérieur à appliquer pour l’examen des communications soumises en cas de violation des droits des enfants. Il est temps de considérer comment ce dernier doit être utilisé afin de mieux défendre les droits des enfants. Ainsi, ce guide est conçu pour fournir aux défenseurs des enfants une meilleure idée du nouveau mécanisme de plaintes avec l'espoir qu'ils soient préparés et inspirés afin d'attirer l'attention du monde entier sur les violations des droits des enfants.

Ce guide introduit le qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment du mécanisme de plaintes de la CDE. Il est divisé en trois sections, correspondant aux trois façons dont les violations des droits des enfants peuvent être abordées par le Comité : requêtes individuelles, enquêtes et communications interétatiques.

 

Partie I : Les communications individuelles

Les plaintes individuelles constituent le moyen le plus direct prévu par la procédure pour soumettre une plainte. Il permet à des individus ou des groupes d’individus de soumettre une plainte à propos d’une violation de leur droit, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le dépôt d’une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant donne aux enfants victimes de violations l’opportunité d’obtenir réparation. Les enfants rencontrent beaucoup d’obstacles dans l’accès à la justice, et ils n’ont bien souvent aucun moyen d’attirer l’attention sur les violations de leurs droits.  Le Comité pourra reconnaître les préjudices subis par les enfants et offrir une voie de recours là où les tribunaux nationaux ont failli.


 

Partie II : Les procédures d'enquête

Les procédure d’enquête suivent un modèle moins juridique, et examinent les violations graves ou systématiques des droits de l’enfant à l’échelle d’un pays, au lieu de déterminer s’il y eu violation des droits d’un individu. Les enquêtes sont initiées et dirigées par le Comité sur la base de renseignements fournis par différentes sources. Les procédures d’enquête présentent plusieurs avantages. D’un part elles permettent de mener des investigations sur des violations des droits de l’enfant à grande échelle D’autre part elles permettent de déposer des plaintes qui n’impliquent pas un enfant en particulier. Les enquêtes offrent donc plus d’anonymat pour les personnes qui souhaitent exposer des violations au gouvernement responsable.

 

Partie III : Les communications interétatiques

Les communications interétatiques permettent aux Etats de déposer des plaintes contre d’autres gouvernements qui n’ont pas satisfait à leurs obligations concernant les droits de l’enfant. Cette procédure offre la plus grande marge de dénonciation de violations éventuelles de droits de l’enfant. Elle ne nécessite pas d’identifier individuellement les enfants-victimes, et ne se limite pas aux violations de droits graves ou répandues. Les communications interétatiques sont également les plus simples et les plus flexibles en ce qui concerne la procédure d’examen des plaintes, mais elles ne sont que rarement utilisées dans les autres Organes de traité, et risquent d’être politiques avant d’être centrées sur les droits de l’enfant.

 Cette procédure peut être utilisée uniquement contre un gouvernement ayant permis au Comité de recevoir et d’examiner ce genre de plaintes.

Télécharger le guide sans les annexes.

 

Annexe I : Une explication du Protocole facultatif en français courant 

En plus du guide à proprement parler, CRIN publie une version annotée du Protocole afin d’expliquer le texte en français courant, avec des liens vers les dispositions pertinentes de la Convention ainsi que des exemples d’enfants ayant utilisé des procédures de communications internationales déjà existantes.

Télécharger l’annexe 1.

 

Annexe II : Tableau comparatif des mécanismes de plaintes des des traités de l’ONU

Afin de placer le mécanisme de plaintes de la CDE dans le contexte des droits de l'homme, CRIN a également préparé un tableau comparatif de toutes les procédures de communications internationales au sein des Nations Unies.

Télécharger l’annexe 2.


Plus d’informations:

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Child Rights International Network
East Studio
2 Pontypool Place
London
SE1 8QF
Tel: +44 (0)207 401 2257
Email: info@crin.org
Website: www.crin.org

Last updated 28/11/2013 13:07:33

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