Summary:

Ce guide a été rédigé pour aider ceux qui travaillent pour les droits de l’enfant à comprendre ce qu’est un litige stratégique et à le considérer comme option dans le but d’apporter du changement pour les enfants en utilisant la loi.
Ce guide est destiné au personnel d’organisations non-gouvernementales (ONG) juridiques et non juridiques et peut être adapté à des procédures et cadres locaux.
Tous commentaires, suggestions, impressions ou liens vers d’autres ressources sont les bienvenus à ce stade dès lors qu’il s’agit de la première publication du guide.

http://www.crin.org/docs/Strategic Litigation - French.doc

1. Qu'est ce qu'un litige strategique ?

Le litige stratégique est beaucoup plus que le simple dépot de votre affaire devant un juge. Cette section présente quelques-uns des objectifs plus larges du litige stratégique, ainsi que quelques-unes des considérations les plus importantes qui devraient être traitées avant d'entrer dans la salle d'audience.

2. Quand soumettre un litige stratégique?

Comme pour beaucoup d’autres décisions, le synchronisme peut être un élément critique au succès du litige stratégique. Ce chapitre examine le meilleur moment pour introduire une affaire, les facteurs qui influencent cette décision, quand on peut attendre les résultats, et quelle genre de ligne du temps sera suivie.

 
3. Qui peut soumettre un litige stratégique?
Pas tout le monde ne peut engager des poursuites devant les tribunaux. Dans le cas d’un litige stratégique, comme dans tout procès, il est crucial de déterminer qui sont les acteurs. Ce chapitre identifie le ou les individus qui vont intenter le procès, qui sont les personnes poursuivies, dans quels cas des individus ou des organisations non-parties au procès peuvent intervenir ou être impliquées de quelconque manière.

4. Où soumettre un litige stratégique?
Intenter un procès peut s’avérer plus difficile que simplement aller jusqu’au tribunal local. En ce qui concerne un litige stratégique, le choix du tribunal a un énorme impact sur les chances de réussite et sur les éventuels résultats pouvant être obtenus. Au moment de votre recherche, vous serez surpris par le nombre d'options possibles. Ce chapitre vous donnera des conseils quant au lieu où déposer une plainte et selon les options disponibles, où il est plus approprié de déposer sa plainte.

5. Comment soumettre un litige stratégique?
S’engager dans un litige stratégique peut être un processus long, compliqué et impliquant un certain nombre de décisions à prendre.

Pour commencer, comment trouver, sélectionner et payer pour un avocat ? Comment avec l’aide de votre avocat, allez-vous prouver et soutenir votre affaire ? Une fois l’affaire terminée, comment se passe le suivi de l’affaire?

6. Pourquoi soumettre un litige stratégique?
Le litige stratégique est un moyen de soutien créatif et puissant mais ce n’est pas toujours la meilleure option ou la plus appropriée. Déposer un litige stratégique peut indubitablement s’avérer une aventure extraordinaire en soi mais il faut analyser tous les paramètres avant de s’engager. Ce dernier chapitre essaie de répondre aux questions suivantes: que peut apporter un litige stratégique à votre cause? Quelles difficultés allez-vous probablement rencontrer ? Y-a-t-il d’autres moyens d’atteindre le même résultat ?
 

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• 01/03/2011: UK: Achieving Best Evidence in Criminal Proceedings: Guidance on interviewing victims and witnesses, and guidance on using special measures
• 18/02/2011: Convention relative aux droits de l'enfant
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Last updated 27/04/2011 03:07:30

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