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Summary:

Comme pour beaucoup d’autres décisions, le synchronisme peut être un élément critique au succès du litige stratégique. Ce chapitre examine le meilleur moment pour introduire une affaire, les facteurs qui influencent cette décision, quand on peut attendre les résultats, et quelle genre de ligne du temps sera suivie.

1. Quel est le meilleur moment pour introduire un litige stratégique?

Comme pour beaucoup d'autres décisions, le synchronisme est un élément crucial du succès du litige stratégique. Ce chapitre examine le moment le plus approprié pour déposer une affaire, quels sont les facteurs influençant cette décision, quand peut-on espérer recevoir les résultats, quel genre de calendrier sera suivi.

Examiner ses options. Toutes les affaires ne sont pas nécessairement vouées à être déposées sous forme de litige stratégique, et il n'est pas toujours nécessaire d'engager un procès pour atteindre son objectif ou servir sa cause. En général, un litige peut s'avérer être une procédure longue et coûteuse. Dans certains cas, il est raisonnable de garder le choix du dépôt d'une plainte dans le cas où certaines personnes ou gouvernements se sont avérés résistants à toute autre forme de changement. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte lorsqu'on décide de d'engager or non des poursuites:

Y-a-t-il une problématique juridique sous-jacente qui illustre ou se rapporte à un problème social ou de société plus large ?

Est-ce qu'une décision de justice est à même de redresser le problème? La décision du tribunal peut-elle avoir un effet étendu?

Votre cause et la problématique principale de l'affaire sont-elles faciles à comprendre pour les médias et le public ? Quel est le potentiel de couverture médiatique ?

Existe- il d'autres méthodes pour atteindre votre objectif? Si tel est le cas, comment se comparent-elles au litige stratégique en termes d'efficacité?

Est-ce que les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous allez déposer l'affaire sont indépendants des autres branches du gouvernement, bien estimés et réceptifs à la fois à votre cause et aux litiges stratégiques en général?

Evaluer son affaire. Parce qu'un litige peut nécessiter beaucoup de ressources, il vaudrait mieux évaluer et faire des recherches sur votre affaire et les revendications que vous voulez soumettre avant d'engager le procès. Il faut examiner profondément les faits, les preuves, les revendications elles-mêmes et la juridiction dans laquelle vous pensez engager votre réclamation. Vous pouvez vous demander:

Quelles sont les lois correspondant à vos revendications? Sont-elles généralement appliquées? Quel degré de clarté ont ces lois? Sont-elles écrites clairement? Sont-elles interprétées clairement? Sont-elles appliquées clairement?

Veuillez noter qu'il est généralement plus facile de travailler avec et de baser sa revendication sur des lois claires, contrairement aux lois peu claires qui offrent plus d'opportunités de créer un précédent nouveau et innovant, mais à plus haut risque.

A quel point vos revendications juridiques sont-elles solides ? Comment seront-elles regardées par les tribunaux et le système juridique ? Quel sera leur degré de popularité parmi la communauté locale, régionale et nationale ?

Quelle est la probabilité de recevoir une décision favorable des tribunaux ?

Le tribunal serait-il capable et disposé à fournir des recours innovateurs et non-traditionnels à votre affaire?

Dans certaines juridictions, les tribunaux peuvent ordonner à une personne, un gouvernement ou à une organisation poursuivie en justice non seulement d'arrêter de causer de dommages plus amples mais de travailler activement pour remédier aux dommages causés et pour éviter que cela ne se reproduise dans le futur. Ces organismes seront peut-être amenés à inventer et à mettre en place de nouveaux systèmes et mécanismes pour protéger les droits, fournir des soins ou prévenir des abus.

Le succès de votre affaire pourrait-il engendrer des réactions violentes ou, des réactions ou répercussions politiques ? Et si elle était infructueuse ?

Est-ce que la théorie supportant votre dossier est claire, simple et facile à comprendre? Si vous deviez avoir gain de cause, le remède que vous demandez est-il clair, simple et facile à exécuter ?

Existe-t-il un autre groupe ou une organisation qui serait plus à même de se charger de votre affaire ?

Exemples:
1. Inde: M.C. Mehta c. État du Tamil Nadu et autres. Dans ce cas, la militante indienne M.C. Mehta a poursuivi l'Etat du Tamil Nadu pour améliorer les conditions de travail pour les enfants et d'offrir aux enfants libérés du travail dangereux l'accès a une éducation.

2. Paraguay: Niños en con conflicto la ley: Instituto de Reeducación del Menor c. Paraguay. Dans une affaire concernant un centre de détention de mineurs surpeuplés au Paraguay, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a établi des normes minimales de soins pour les jeunes en conflit avec la loi en détention par l'État.

Questions de droit international. Si votre plainte implique du droit international des droits de l'homme ou du droit international en général, il serait bon de regarder comment le droit international interagit avec la juridiction dans laquelle vous prévoyez de déposez votre affaire.
Voir le guide de droit international sur les droits de l'enfant

http://www.crin.org/law/index.asp

Une des meilleures façons de le faire est de voir comment le gouvernement applique les lois nationales et internationales existantes. Si l'application des lois existantes a été arbitraire ou inconsistante, cela peut renforcer votre affaire et fournir une opportunité pour donner conseil aux autorités et tribunaux locaux.

Vous pouvez vous demander:

o Comment le gouvernement et les tribunaux nationaux interprètent leur propres normes de droits civils, politiques et humains. Est-ce en ligne avec la façon dont la communauté internationale interprète ces normes?

Si les normes n'ont pas été clairement établies, il y a peut-être une opportunité par le biais d'un litige stratégique de travailler avec les gouvernements et les tribunaux pour trouver quelles devraient être les meilleures pratiques.

o Les officiers et autorités gouvernementales locales et nationales bénéficient-ils du conseil des tribunaux sur la façon dont il peuvent rencontrer et appliquer les normes internationales de droits humains ?

o Y-a t'il raison de croire que le gouvernement ne se conforme pas entièrement avec les normes internationales ou ses propres normes nationales? Dans ce cas, existe-t-il des preuves qu'un défi juridique soit approprié?
Allez voir les lois internationales, régionales et nationales relatives aux droits des enfants par pays : http://www.crin.org/law/

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRC). La Convention accorde une panoplie de droits de l'homme aux enfants et a été approuvée dans tous les pays sauf les États-Unis et la Somalie. Bien qu'il n'existe actuellement aucun tribunal international spécifique ou autre organisme exclusivement pour la CRC où les enfants peuvent porter les cas, la convention est une source précieuse de droit pour les tribunaux nationaux et régionaux. Bien que les tribunaux vont faire face à la CRC de manières très différentes et certains peuvent être plus réceptifs que d'autres aux droits internationaux des enfants, il est certainement utile de réfléchir à la Convention au moment de formuler vos revendications.

Pour lire la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, allez vers: http://www.crin.org/docs/resources/treaties/uncrc.asp

Recherchez des litiges internationaux, régionaux et nationaux qui citent la Convention: http://www.crin.org/law/crc_in_court/

Pour en savoir plus sur la campagne pour introduire une procédure de communication individuelle sous le CRC: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=20291

Preuves. Fournir des preuves et des informations prouvant votre affaire est vital pour le succès de votre affaire. Sans preuve soutenant vos revendications, vous aurez une route ardue devant vous et des difficultés pour gagner devant les tribunaux. Il est également important de savoir que bien qu'on puisse apprendre beaucoup de choses dans l'évaluation, la recherche et l'enquête, il subsiste une chance que le tribunal n'accepte pas toutes vos informations comme preuve lors de l'examen de l'affaire.

o Règles de preuves. Il est important de vérifier les règles de preuves de la juridiction pertinente. Particulièrement, comme beaucoup de plaintes engagées en litige stratégique ne sont pas conventionnelles et peuvent s'avérer difficiles à prouver, Il est important de déterminer les règles pour la soumission de preuves moins courantes telles que les études sociologiques et de terrain.

o Les experts. Les experts peuvent être très importants pour fournir et analyser les preuves. Dans beaucoup de juridictions, les experts compétents dans un domaine particulier peuvent exprimer leur opinion à la cour d'une façon que les avocats et autres représentants ne peuvent pas le faire. Pour cette raison, cela vaut la peine de voir si des témoins experts réputés et fiables ou des consultants seraient prêts à participer à votre affaire.

Enfants et preuve. Dans de nombreuses juridictions, les tribunaux peuvent être méfiants ou réticents à accepter le témoignage des enfants. Dans la mesure du possible, vous devriez essayer de comprendre s'il existe des règles particulières, procédures ou pratiques au sein de la juridiction concernée pour faire face aux preuves qui produites ou présentées par des enfants. Si vous avez de sérieuses inquiétudes que la Cour ne prenne pas au sérieux le témoignage des enfants, vous pourriez aussi envisager la recherche d'adultes qui ont une connaissance personnelle de la preuve sur laquelle vous travaillez.

Les ressources. Quand on envisage d'introduire un litige stratégique, les ressources sont décisives. Un litige peut durer des années, même des dizaines d'années, et les ressources doivent être disponibles pour soutenir votre équipe de juristes et financer totalement toutes les activités nécessaires pour continuer l'affaire. Etant donné le résultat incertain durant toutes les étapes du litige, il est nécessaire de penser au long terme et s'assurer d'avoir envisagé tous les scénarios catastrophes.

2. Quels sont les conditions et les attentes quant au synchronisme?

Les délais de prescription. Un délai de prescription est une loi qui détermine la limite dans le temps pour intenter un procès.

Chaque type de plainte ou de procès a un délai de prescription différent en général. Il est dès lors important de connaître la nature des plaintes que l'on veut déposer de façon à déterminer combien de temps il reste pour les déposer devant la cour. Il est également nécessaire de vérifier les statuts de limitation ou le délai de prescription de la juridiction dans laquelle on compte déposer son affaire. A cause des statuts de limitation ou du délai de prescription, trouver la meilleure affaire pour servir votre cause ou objectif par le biais du litige stratégique peut s'avérer difficile. Il est conseillé de rechercher les limites de temps à rencontrer dès que vous pensez que le litige stratégique est une stratégie intéressante à poursuivre.

o Le commencement de la durée. Le délai court en général dès que les actions que l'on veut poursuivre se sont déroulées, bien que dans certains cas il existe des prolongements spéciaux. Ces prolongements impliquent souvent des affaires dans lesquelles la partie lésée n'était pas au courant du dommage infligé au moment où il se produisait, comme par exemple dans les cas de fraude ou d'exposition à des substances toxiques et dangereuses. Dans ces cas là, le délai peut courir à partir du moment où la partie lésée devient consciente du dommage causé.

o La fin de la durée. "Sonner" les statuts de limitation ou le délai de prescription signifie que le délai a cessé de courir. Le délai peut cesser de courir pour plusieurs raisons, notamment, si la personne lésée est temporairement handicapée. De plus, beaucoup de juridictions font courir le délai quand les enfants ont atteint la majorité.

Arrêter l'horloge pour les enfants. Dans de nombreux pays, l'horloge peut même ne pas commencer à courir pour les enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité. Cela préserve les revendications juridiques des enfants, et peut signifier que les jeunes adultes dans certains pays peuvent toujours intenter des poursuites relatives aux droits des enfants. Vous devriez aussi être conscient, cependant, que de nombreux pays arrêtent le délai de prescription jusqu'à l'âge adulte, parce qu'ils ne permettent pas aux enfants d'apporter un litige en justice. Si tel est le cas, ce ne sera pas possible de travailler avec les enfants demandeurs pour qu'ils portent eux-mêmes une affaire.

Appels. En cas de non-succès de l'affaire devant un tribunal de première instance ou devant une autre procédure judiciaire, vous pourrez peut-être contester cette perte et demander à une cour d'appel de jeter un coup d'œil sur votre affaire. Cependant, il est probable que si vous arrivez en appel, il y aura un temps limite pour demander à la cour de plus haute instance de regarder la décision ou l'ordre du tribunal de première instance.
Au moment d'introduire une affaire, il est nécessaire de regarder si un appel est garanti, si vous pouvez faire appel mais qu'il ne sera pas automatiquement accordé, ou si la décision de la cour ne sera pas finale. Si vous pouvez tout du moins faire appel, prenez note de la date limite pour commencer la procédure, qui en général commence par remplir une requête légale ou par contacter le tribunal d'une autre manière. Quelques juridictions accordent parfois un délai supplémentaire à la date butoir. Cependant, il est raisonnable de vérifier cela car les délais supplémentaires ne sont pas toujours automatiques.

Exhaustion des voies de recours. Pour qu'une affaire soit entendue par un tribunal international ou une cour nationale de plus grande instance, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours. Cela implique qu'il faille utiliser toutes les autres voies juridiques disponibles avant que l'affaire soit entendue par un nouveau tribunal.

En ce qui concerne les tribunaux internationaux, il peut s'avérer que vous soyez tenus de passer devant les tribunaux nationaux de la juridiction dans laquelle vous comptez engager des poursuites jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de faire appel. Ensuite, il peut y avoir un délai quant au dépôt de l'affaire devant une plus haute cour, autrement la décision ou l'ordre du dernier tribunal reste valable. Beaucoup de tribunaux internationaux fixent cette limite à six mois.

o Exceptions. Il peut y avoir des exceptions à la fois pour l'extinction des voies de recours et pour toutes autres limites de temps établies. Par exemple, si vous arrivez à prouver que les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous comptez déposer votre plainte sont corrompus, vous ne serez pas obligés de poursuivre un recours devant ces tribunaux. Ou alors, si vous pouvez démontrer que vous ne pouviez pas introduire votre affaire dans le délai imparti, vous aurez peut-être droit à un délai supplémentaire.

A quels délais peut-on s'attendre? Parce que le litige stratégique implique nécessairement d'autres personnes, organisations ou gouvernements et doit être supervisé par une instance judicaire, il est souvent difficile de prédire le temps qu'il faut pour obtenir une décision finale. Un certain nombre de facteurs peuvent influencer la durée d'une affaire judiciaire, mais en général, plus l'affaire est complexe, plus longtemps durera le litige, plus il y a de parties impliquées, plus les parties sont peu coopérants pour la résolution de l'affaire et plus l'agenda de la cour est très rempli. Dans certains cas, cela peut prendre des années, ou encore des dizaines d'années pour avoir une décision finale. Cela peut aussi varier entre juridictions et à l'intérieur des juridictions.

Avant d'introduire un dossier, il est important d'estimer, autant que possible, le temps que prendra l'affaire. Bien qu'il soit impossible de savoir exactement quand vous aurez une décision, vous pouvez obtenir une palette de délais dans lesquels vous pouvez espérer avoir des nouvelles de la cour. Avec l'aide de cette palette, vous pouvez prévoir du temps et des ressources de manière appropriée et fixer les attentes de toutes les parties impliquées.

o Mesures provisionnelles. Dans certaines cours ou tribunaux, il est possible d'appliquer des mesures provisionnelles, aussi appelées mesures provisoires, injonctions provisoires et injonctions préliminaires. Les mesures provisionnelles sont conçues pour éviter plus de tort aux parties pendant que l'affaire est en suspend de façon à ce que la cour ou le tribunal puisse ordonner aux défendeurs d'arrêter certaines actions au début de l'affaire ou pour éviter qu'une loi ou une politique potentiellement dangereuse entre en vigueur. Une fois le verdict prononcé, les mesures provisionnelles peuvent devenir permanentes, être modifiées ou levées entièrement.

Les enfant et la durée de l'engagements. Si vous travaillez avec les jeunes clients, il est particulièrement important d'être clair sur le temps que cela peut prendre avant d'obtenir une réponse définitive de la cour et l'imprévisibilité des choses en cours de route. En outre garder à l'esprit que les enfants ont souvent des obligations et des horaires différents qui changent d'année en année, de sorte qu'il peut être difficile pour eux de faire le genre d'engagement à long terme que le litige stratégique exige. Pour cette raison, toutefois, les tribunaux dans certains pays sont en mesure d'accélérer certains types de litiges impliquant des enfants, en particulier ceux qui portent sur des questions familiale ou des allégations d'abus et de négligence. Si vous êtes préoccupé par la durée d'une affaire à laquelle vous espérez faire participer les enfants, il peut être intéressant de vérifier si il ya des règles ou des pratiques dans la juridiction dans laquelle vous espérez intenter l'affaire qui permettrait d'atteindre une résolution plus rapide.

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Last updated 27/04/2011 02:45:11

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