http://www.crin.org/docs/ENOC.ConcernedOverEUReturnDirective[1].doc

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DECLARATION SUR LA “DIRECTIVE RETOUR” DE L’UNION EUROPEENNE DU 18.06.2008

Le European Network of Ombudspersons for Children (ENOC) est profondément préoccupé par le récent accord conclu par le Parlement Européen et le Conseil de l’U.E. relatif à la ‘Directive Retour” (18.6.2008). Il fait appel aux Gouvernements nationaux pour que celle-ci soit transposée en respectant pleinement et sans exception les droits de l’enfant ainsi que les garanties pour leur pleine jouissance par les mineurs étrangers, et en particulier par ceux qui sont non accompagnés.

La Directive fournit un terrain d’action propice aux violations des droits de l’enfant, malgré l’incorporation de vagues clauses sur le respect des droits fondamentaux, le traitement spécial pour les groupes vulnérables et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces clauses, qui se trouvent juste à coté des dispositions permettant la détention et l’expulsion des mineurs non accompagné, semblent plutôt utopiques et ne garantissent pas contre les violations des droits de l’enfant.

Les mineurs sont tous regroupés sous le titre général de “personnes vulnérables” (art.3), incluant d’autres catégories de sujets qui sont tout aussi titulaires de droits spécifiques dérivant de conventions et d’instruments juridiques internationaux. Le fait de les regrouper sous le titre vague et général de “vulnérable” minimise inévitablement le statut et le droit absolu de l’enfant, ce qui est également le cas pour d’autres catégories. Dans les faits, la Directive autorise les détentions et déportations forcées (expulsion) de mineurs ou de mineurs non accompagnés.

En octobre 2006, l’ENOC a fait une déclaration publique sur “Les Obligations de l’Etat pour le Traitement des Enfants Non Accompagnés”, basée sur les dispositions de la CDE et de l’ Observation Générale No 6 (2005) publiée par le Comités des Droits de l’Enfant - “Traitement des Enfants Non Accompagnés et des Enfants Séparés En-dehors de leurs Pays d’Origine » -, document qui a une autorité supérieure dans tous les Etats qui ont ratifié la Convention.

La Déclaration de l’ENOC met l’accent, dans son premier principe, sur le fait que les enfants non accompagnés ne devraient pas être poursuivi en justice pour entrée illégale dans le pays, ni être détenus uniquement à cause de leur statut d’immigrés.

Malheureusement, la Directive (art.17) prévoit la détention des mineurs comme “mesure de dernier ressort”, et ce malgré des clauses générales utopiques contradictoires sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la première considération dans le cas de détention de mineurs en attente d’expulsion.

Le principe n.10 de l’ENOC insiste sur le fait que les enfants non accompagnés ne devraient pas être déportés/expulsés. Au contraire, la Directive (art.10) autorise l’expulsion en envisageant, “avant la décision”, une assistance “indéfinie” par les organes compétents (…) tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le principe n.10 de l’ENOC définit le retour des mineurs comme la réintégration dans leur environnement social d’origine (famille, institutions d’accueil ou autres). Ce retour ne devrait être envisagé uniquement dans le cas de rapatriement volontaire assisté, et seulement si celui-ci correspond à l’intérêt supérieur des mineurs, après avoir évalué la situation de façon approfondie, en tenant compte du point de vue des mineurs concernés.

L’article 10 de la Directive ne garantit pas la réintégration, mais laisse le rapatriement entre les mains de la police pourvu que, “lors de l’expulsion d’un mineur non accompagné de son territoire, les autorités de l’Etat Membre devront être convaincues que il/elle sera renvoyé(e) à un membre de sa famille, un tuteur désigné ou à une institution adéquate dans le pays de réception. »

Parmi d’autres règles minimums, le principe n.13 de l’ENOC relatif au traitement des enfants non accompagnés exige que, dès leur arrivée, les enfants non accompagnés aient accès à l’éducation, la formation professionnelle et aux soins de santé. La Directive prévoit uniquement des activités ludico-récréatives pour les mineurs en détention ainsi qu’un accès conditionnel à l’éducation selon la durée de leur détention.

La Directive “ Retour” ne respecte pas pleinement les droits des enfants et ne garantit pas non plus leur intérêt supérieur. Les mineurs migrants, et les non accompagnés en particulier, sont porteurs de droits et sujets à la protection, et non à la persécution, la détention et à l’expulsion.

Par conséquent, nous exhortons les Gouvernement nationaux européens à adapter la Directive en adoptant des règles minimums et en respectant les principes prévus par le droit international et la CDE, tout comme ceux analysés par l’Observation Générale No 6 (2005) ainsi que ceux fixé spécifiquement par la Déclaration de l’ENOC sur les Obligations des Etats pour le Traitement des Enfants Non Accompagnés en 2006.

Pour plus d’information:

• Des Experts de l’ONU préoccupés par la Directive « Retour » de l’UE (18 juillet 2008)
• Les députés débattent de la Directive Retour (17 juin 2008)
• Evo Morales à l’UE: Au sujet de la Directive Retour (10 juin 2008) 
• Déclaration sur la Directive Retour (2 July 2008)
• Page d’information sur l’UE et les droits de l’enfant

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Last updated 06/08/2008 06:55:05